ETAPE 1 : L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE

Sur déclaration de cessation des paiements (“dépôt de bilan”), c’est à dire initiative du chef d’entreprise lui même, cette formalité est effectuée au Greffe du Tribunal dont il dépend.

Quand doit-on déposer son bilan ?
L’ouverture d’une procédure judiciaire doit être demandée par l’entrepreneur au plus tard dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements.
La cessation des paiements est constituée lorsque l’actif disponible d’une entreprise ne permet plus de faire face au passif exigible.
Pour info, l’actif disponible est constitué de toutes les sommes ou effets de commerce (traites, lettre de change...), dont peut disposer immédiatement ou à très court terme une entreprise. Ex. : liquidités de caisse et de banque, lettres de changes escomptables…
Toujours pour info, le passif exigible est constitué des dettes arrivées à échéance, non réglées et dont les créanciers peuvent exiger le paiement immédiatement. Il faut en outre que ces dettes soient :certaines, c’est à dire non litigieuses, non contestées dans leur principe, leur montant ou leur mode de paiement, et liquides, c’est à dire dont le montant est déterminé.




Déposer son bilan en cas de cessation des paiements est une obligation. Le retard ou l’absence de déclaration constitue une faute de gestion pouvant entraîner une condamnation personnelle du dirigeant.




Si le la déclaration n'est pa faite par le dirigeant, le Tribunal peut être assigné sur assignation d’un créancier ou sur saisine d’office du Tribunal (lequel dispose d’un certain nombre d’informations sur les difficultés éventuelles d’une entreprise).






ETAPE 2 : LA DECISION DU TRIBUNAL DE COMMERCE




A/ LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE:
Il commence par une période d’observation qui sera en général et en pratique de l’ordre de huit mois mais peut aller jusqu’à dix huit mois en fonction de l’importance de l’entreprise.
Au cours de cette procédure le Tribunal désigne:

·Un Juge Commissaire, donc un de ses membres plus spécialement chargé de surveiller le déroulement de la procédure.

·Un Représentant des Créanciers qui effectue la vérification des créances et donne son avis sur le déroulement de la procédure quant à l’intérêt des créanciers.




B/ LE PLAN DE REDRESSEMENT

Il s’agit de l’aboutissement souhaité d’un redressement judiciaire: le chef d’entreprise propose à ses créanciers des délais de remboursement (qui ne peuvent être supérieurs à dix ans). 

Ce plan est accepté ou non par le Tribunal en fonction de l’avis des créanciers et surtout des éléments comptables fournis par l’entreprise. En cas de non respect de ce plan, il y a résolution et liquidation judiciaire.

Au cours du redressement judiciaire il peut apparaître que l’entreprise n’a pas les moyens de présenter seule un plan. Une cession d'entreprise peut alors être soumise au Tribunal.
Le prix de cession est sans rapport direct avec le montant du passif. 




C/ LA LIQUIDATION JUDICIAIRE

Elle peut être prononcée dès l’ouverture de la procédure ou au cours de la période d’observation s’il apparaît qu’aucune solution de redressement n’est possible.

Un Liquidateur Judiciaire est désigné, qui est en principe l’ancien Représentant des Créanciers s’il y a eu préalablement une phase de redressement judiciaire.

Les biens de l’entreprise sont alors vendus pour tenter de désintéresser dans les meilleures conditions possibles les créanciers suivant un ordre de priorité fixé par la Loi.